Démarches administratives
Vous pouvez vous adresser à la la Maison France Services de la Communauté de Communes 2, rue du 19 mars 1962
33350 Castillon-la-Bataille
05.57.41.52.60
lieu d’accueil unique pour accompagner tous les usagers du territoire dans leurs démarches du quotidien.
https://www.castillonpujols.fr/france-services/
Question-réponse
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Depuis le 1
Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Attention :
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
