Vous pouvez vous adresser à la la Maison France Services de la Communauté de Communes 2, rue du 19 mars 1962
33350 Castillon-la-Bataille
05.57.41.52.60

lieu d’accueil unique pour accompagner tous les usagers du territoire dans leurs démarches du quotidien.

https://www.castillonpujols.fr/france-services/

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Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Contrôle d'identité
• Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Fonctionnement d'une association

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